Série / Division :
TCA - BEU
Texte :
Les opérateurs relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts (CGI) ne sont pas redevables de la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles prévue à l'article 302 bis ZF du CGI.
En effet, le II de l'article L. 425-1 du code des assurances prévoit que la liquidation de la taxe due au titre de l'année précédente est effectuée par les redevables lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Signataire du document lié :
Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement