20/04/2015 : RPPM – Éligibilité de certains organismes de placement collectif à l'abattement pour durée de détention - Modalités d'appréciation du seuil de 75% pour les organismes à compartiments - Appréciation par compartiment

Série / Division :

RPPM - PVBMI

Texte :

En vertu de l'article 150-0 D du code général des impôts, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif (fonds communs de placement et sociétés d'investissement à capital variable) sous réserve qu'ils emploient, sauf exception, plus de 75% de leurs actifs en parts ou actions de sociétés.

Le document publié le 20 mars 2015 (cf. actualité liée) prévoit qu'en présence d'un organisme à compartiments, ce quota s'apprécie globalement au niveau de l'organisme. La présente publication vise à lever les ambiguïtés nées de cette précision. En effet, le respect du quota d'investissement considéré s'apprécie par compartiment, chaque compartiment constituant un fonds distinct au sens du code monétaire et financier.

Actualité liée :

20/03/2015 : IR - RPPM - PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Mise à jour suite à consultation publique et suite à l'adoption de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (CGI, art. 150-0 D et CGI, art. 150-0 A)

Documents liés :

BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement pour durée de détention de droit commun - Champ d'application

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale