Séries / Divisions :
ENR - DG, ENR - TIM
Texte :
Actuellement, l'article 887 du CGI prévoit que le timbre est acquitté soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé.
La généralisation progressive du timbre dématérialisé dans le cadre de la modernisation de l'Etat et de la simplification des démarches pour les usagers a conduit à préciser son cadre juridique et plus particulièrement ses caractéristiques techniques et ses modalités d'utilisation.
Dès lors, les timbres dématérialisés sont par nature techniquement dédiés aux formalités pour lesquelles ils sont crées. Les articles 900 du CGI et 900 A du CGI précisent les modalités de remboursement des timbres dématérialisés non consommés.
Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-ENR-DG-70-50 : ENR - Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière - Autres demandes en restitution
BOI-ENR-TIM-30 : ENR - Paiement des droits de timbre
Signature des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité