18/06/2015 : ENR - Dispositions relatives au droit de timbre exigible sur la délivrance de passeport et en cas de renouvellement du permis de conduire.

Serie / Division :

ENR - TIM

Texte :

Le timbre dématérialisé est disponible sur un site d'achat dédié sur internet : timbres.impots.gouv.fr.

  • A compter du 1er septembre 2014, pour toute demande de renouvellement d’un permis de conduire (demande de duplicata) un droit de timbre, dont le tarif est fixé à l'article 1628 ter du CGI, est dû en cas de non présentation de l'ancien titre.

Actualité liée :

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Signature des documents liés :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité