02/09/2015 : BIC - Mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP)

Série / Division :

BIC - DECLA

Texte :

La généralisation à toutes les entreprises relevant d'un régime réel, de l'obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, contraint les  associés des sociétés en participation à s'inscrire préalablement au répertoire SIRENE.

A titre de simplification, il est admis que les associés personnes physiques des sociétés en participation sont désormais, sous certaines conditions, dispensés de la souscription d'une déclaration de résultat et de l'attribution préalable d'un numéro SIREN.

Cette mesure est applicable à compter des déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015.

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Signataire des documents liés :

Laurent Martel, Sous-directeur de la gestion des professionnels et de l'action en recouvrement.