Série / Division :
IS - RICI
Texte :
Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ("crédit d'impôt cinéma"), prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, a été modifié par l'article 38 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Pour les œuvres cinématographiques, le taux du crédit d'impôt est dorénavant de 30 % lorsque le budget de production de l’œuvre est inférieur à 4 millions d'euros.
Ce nouveau taux s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.