Série/ Division
CF - CPF
Texte :
L'article 44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière permet aux agents de l'administration fiscale de prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s'y opposer.
Ces dispositions sont codifiées à l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation sont intégrés au document BOI-CF-CPF-40.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF : CF - Contrôle fiscal
BOI-CF-CPF : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude
BOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documents
Signataire des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal.