23/06/2015 : INT - Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale franco-canadienne signé le 2 février 2010

Série / Division : 

INT - CVB

Texte :

Le troisième avenant à la convention fiscale entre la France et le Canada, signé à Paris le 2 février 2010, est entré en vigueur le 27 décembre 2013 et a été publié par le décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014 (JO du 15 janvier 2014 p. 681).

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-INT-CVB-CAN : INT - Convention fiscale entre la France et le Canada.

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.