Série / Division :
RPPM - PVBMI
Texte :
L’article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus- values réalisées par les particuliers lors de l’apport de leur titres à une société qu’ils contrôlent, toutes conditions remplies.
Ce dispositif, codifié sous l'article 150-0 B ter du code général des impôts, s'applique aux opérations d'apport réalisées depuis le 14 novembre 2012.
Les nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "document lié soumis à consultation publique" et afférents à ce dispositif font l'objet d'une consultation publique du 2 juillet 2015 au 24 juillet 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.
Actualité liée :
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Document lié soumis à consultation publique :
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM- Plus values sur bien meubles incorporels- Modalités d’imposition- Fait générateur- Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
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BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI
BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI
BOI-RPPM-PVBMI-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations déclaratives des contribuables - Modalités déclaratives spéciales
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale