Série / Division:
INT - CVB
Texte :
Par un échange de lettres, signées les 26 décembre 2013 et 25 mai 2014, entre la France et l'Arabie Saoudite, publié par le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014, la convention franco-saoudienne du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole) est prorogée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2014.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-SAU : INT - Convention fiscale entre la France et l'Arabie Saoudite
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale