08/07/2015 : IS - SJ - Consultation publique - Déduction fiscale au titre des investissements productifs outre-mer (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 21 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art . 67) - (Entreprises - Publication urgente)

Les instructions ci-après sont publiées par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant les entreprises et les professionnels.

Séries / Divisions : 

IS - GEO, SJ - AGR

Texte :  

Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) et à l'article 217 duodecies du CGI permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.

Depuis 2009, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs aménagements, notamment par l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Certains nouveaux commentaires mentionnés ci-après sous la rubrique "documents liés " font l'objet d'une consultation publique du 8 juillet 2015 au 5 août 2015 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration (les documents liés ci-après soumis en tout ou partie à la consultation publique font l'objet d'une mention en caractère gras à la fin de leur titre précisant les commentaires concernés). Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Du point de vue pratique, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :

I - Division IS - GEO : plan du titre 1, chapitres 3 à 4 avant modification :

Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer

Section 1 : Entreprises bénéficiaires

Section 2 : Nature des investissements

Sous-section 1 : Investissements productifs

Sous-section 2 : Souscription au capital des sociétés

Section 3 : Affectation des investissements

Section 4 : Exercice du droit à déduction, contrôle et sanctions

Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer

II - Division IS - GEO : plan du titre 1, chapitres 3 à 5 après modification :

Chapitre 3 : Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer

Section 1 : Champ d'application

Sous-section 1 : Entreprises bénéficiaires

Sous-section 2 : Nature et localisation des investissements éligibles

Sous-section 3 : Secteurs d'activité éligibles

Sous-section 4 : Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer

Section 2 : Modalités d’application

Sous-section 1 : Exercice du droit à déduction

Sous-section 2 : Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions

Chapitre 4 : Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer

Chapitre 5 : Obligations afférentes aux entreprises dont l’activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer

III - Tableau de correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement dans le plan a été modifié :

Actualité liée : 

X

Documents liés : 

BOI-IS-GEO-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer

BOI-IS-GEO-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer (consultation publique partielle des II-A § 80 et III § 100 et 110)

BOI-IS-GEO-10-30-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déductions au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application

BOI-IS-GEO-10-30-10-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Entreprises bénéficiaires (consultation publique partielle des II § 5, III § 7, V-A § 40 et 55 et V-B § 60)

BOI-IS-GEO-10-30-10-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Nature et localisation des investissements éligibles (consultation publique partielle des I-B § 25 et I-F § 70)

BOI-IS-GEO-10-30-10-30 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Secteurs d'activité éligibles

BOI-IS-GEO-10-30-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés par les entreprises dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Champ d'application - Souscription au capital des sociétés qui réalisent des investissements outre-mer (consultation publique partielle des II-D § 163, II-E § 167, III-C § 205 et 207 et IV § 380)

BOI-IS-GEO-10-30-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application

BOI-IS-GEO-10-30-20-10 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Exercice du droit à déduction (consultation publique partielle des I-A-1-c § 20 et 25, I-A-1-d § 30 et II-A-1-a § 90)

BOI-IS-GEO-10-30-20-20 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Déduction au titre des investissements réalisés dans les DOM et autres collectivités françaises d'outre-mer - Modalités d'application - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions (consultation publique partielle du II-B § 230)

BOI-IS-GEO-10-40 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Incidences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices des exploitations situées en outre-mer

BOI-IS-GEO-10-50 : IS - Régime territorial spécifique à l'outre-mer - Obligations afférentes aux entreprises dont l'activité consiste à obtenir, pour autrui, divers avantages fiscaux en faveur des investissements outre-mer

BOI-SJ-AGR-40 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer, et les autres collectivités (consultation publique partielle des I-A § 1, I-B § 20, I-B-2 § 40, I-C § 90, I-C-1-d § 130, I-E-2 § 253, I-F § 255, I-G § 257, II § 260 et IV-A § 310)

Signataire des documents liés : 

Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale