05/08/2015 : IF - Exonération de CFE des photographes auteurs - Définition de la notion d’œuvre de l'esprit

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

En application du 2° bis de l'article 1460 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies du CGI et du I de l'article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de l'article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques.

La notion d’œuvre de l'esprit est précisée.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale