Série / Division :
IF - CFE
Texte :
En application du 2° bis de l'article 1460 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies du CGI et du I de l'article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de l'article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques.
La notion d’œuvre de l'esprit est précisée.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes
BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale