Série / Division :
INT - CVB
Texte :
La convention entre la France et la Principauté d'Andorre, signée à Paris le 2 avril 2013, approuvée par la loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et a été publiée par le décret n° 2015-878 du 17 juillet 2015 (JORF n°0165 du 19 juillet 2015 p. 12224).
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-INT-CVB-AND : INT - Convention fiscale entre la France et la Principauté d'Andorre
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale