Séries / Divisions :
BA - BASE, BIC - BASE,
Texte :
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, créée par l'article 142 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour soutenir et accélérer l'investissement industriel de toutes les entreprises quel que soit le mode d'exploitation, s'applique aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Par conséquent, les investissements réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont exonérées d'impôt sur les sociétés, ne peuvent pas bénéficier de la déduction.
Or les CUMA sont des coopératives qui organisent le regroupement d'exploitants agricoles afin de leur permettre de financer ensemble des matériels agricoles qu'ils utilisent. Ainsi, alors que l'acquisition de matériels affectés à une même activité agricole peut ouvrir droit à la déduction si elle a été effectuée directement par l'entreprise agricole, il en est autrement lorsque l'achat ou la fabrication des biens est portée par une CUMA.
Pour remédier à cette distorsion peu cohérente, il a été décidé de transférer aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de leur utilisation des biens éligibles au dispositif mentionné à l'article 39 decies du code général des impôts, la déduction exceptionnelle qui ne peut pas être pratiquée par les CUMA elles-mêmes compte tenu de leur exonération d'impôt sur les bénéfices.
Cette mesure, introduite à l'Assemblée nationale par amendement au projet de la loi de finances pour 2016, s'applique aux biens acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou location avec option d'achat à compter du 15 octobre 2015 et jusqu'au 14 avril 2016.
Par ailleurs, une précision est apportée afin de confirmer que les entreprises exonérées totalement ou partiellement d'impôt sur les bénéfices (entreprise à l'impôt sur les sociétés ou entreprises à l'impôt sur le revenu) dans le cadre de certains dispositifs fiscaux peuvent bénéficier de la déduction exceptionnelle.
Actualités liées :
Documents liés :
BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable
BOI-BIC-BASE-100 : BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale