Séries / Divisions :
IR - BASE, IR - LIQ, BAREME
Texte :
L'article 2 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit :
- l'indexation, au taux de 0,1 %, du barème de l'impôt sur le revenu et des seuils et limites qui lui sont associés. Cette revalorisation concerne notamment le plafonnement de l'avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial ;
- l'aménagement et le renforcement de la décote dont le mode de calcul est modifié et le plafond est porté de 1 135 € à 1 165 € pour les contribuables célibataires, veufs et divorcés et de 1 870 € à 1 920 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi de finances pour 2016 abaisse à 74 ans, au lieu de 75 ans, l'âge à partir duquel une demi-part supplémentaire est accordée aux titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité.
L'ensemble de ces mesures s'applique à compter de l'impôt dû en 2016 sur le revenu de 2015.
Enfin, conformément au I de l'article 1414 A du code général des impôts (CGI) et au III de l'article 1417 du CGI, le montant des abattements prévus au I de l'article 1414 A et celui des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 du CGI retenus pour les allègements de fiscalité directe locale des ménages sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 0,1 %. Cette revalorisation s'applique pour la taxe d'habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de 2016.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale