Séries / Division :
INT - DG ; ANNX
Texte :
La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions bilatérales d'échange de renseignements inspirées du modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2002. Elle est également partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988, amendée en 2010 par un protocole (décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010).
La liste des accords est mise à jour et la doctrine attenante précisée.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-DG-20-60 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Assistance entre États
BOI-ANNX-000307 : ANNEXE - INT - RSA - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale