Série / Division :
IF - TFB
Texte :
L’article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, une exonération temporaire de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de bureaux codifiée à l'article1384 F du code général des impôts (CGI).
Cette exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application
BOI-IF-TFB-10-200 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art. 1384 F)
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale