Séries / Divisions :
CAD - MAJ, FORM - CAD
Texte :
L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d'arpentage. A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30).
Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CAD-MAJ-10-20-10 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Formalisme à respecter
BOI-CAD-MAJ-10-20-20 : CAD - Mise à jour du plan - Confection des documents d'arpentage - Travaux et signature
BOI-CAD-MAJ-10-30 : CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documents
BOI-CAD-MAJ-10-50 : CAD - Mise à jour du plan - Cas particuliers de documents d'arpentage
BOI-FORM-000049 : FORMULAIRE - CAD- Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)
Signataire des document liés :
Gradzig EL KAROUI, Sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.