Séries / Division :
RPPM - RCM , FORM, LETTRE
Texte :
Les distributions effectuées au profit d'OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale bénéficient, sous certaines conditions et limites, d'une exonération de retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts à raison des dividendes de source française qu'ils perçoivent.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif dès la mise en paiement des revenus, il est institué au profit des OPCVM et des FIA européens ou de leur société de gestion, une procédure simplifiée d'exonération. Il est également procédé à un aménagement des délais d’accomplissement de ces formalités.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-FORM-000037 : FORMULAIRE - RPPM - Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2)
BOI-FORM-000086 : FORM - Income and Profit from Movable Assets (RPPM) - Application for exemption from withholding tax on distributed income paid to foreign undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and certain alternative investment funds (AIFs) - General Tax Code, art. 119 bis, 2
BOI-LETTRE-000243 : LETTRE - RPPM - Modèle d'attestation certifiée par le gestionnaire à l'étranger du compte-titre de l'OPC étranger
Signataire des documents liés :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité