Série / Divisions :
TCA - BEU, TCA - MEDIC
Texte :
Le I et le 5° du II de l'article 83 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont supprimé la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles prévue au II de l'article L. 425-1 du code des assurances et à l'article 302 bis ZF du code général des impôts (CGI).
Ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017 et qui auraient dû être déclarées lors du dépôt de la déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année 2018.
Le 1° du II du même article a abrogé le V de la section 0I du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du CGI.
La taxe sur le contrôle national de qualité des laboratoires de biologie médicale prévue à l'article 1600-0 R du CGI a ainsi été abrogée à compter du 1er janvier 2017.
Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-BEU et le BOI-TCA-MEDIC-40 sont retirés.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-TCA : TCA - Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires
BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines et industrielles
BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale
BOI-TCA-MEDIC-40 : TCA - Taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologies médicale
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.