Série - Divisions :
TVA - CHAMP
Texte :
Il résulte des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) que l'exonération des prestations rendues par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes est subordonnée à une double condition tenant à la détention de diplômes et à la nature des prestations réalisées.
Plusieurs arrêts sont venus préciser que cette exonération est également applicable aux soins aux personnes dispensés par les praticiens autorisés à faire légalement usage des titres de psychologue et de psychothérapeute.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale