Série / Division :
ANNEXE - DJC
Texte :
Le texte de la charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agréés est actualisé afin de tenir compte des évolutions issues de la réforme des règles applicables à ces organismes, telle qu'elle résulte de l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 et de son décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016. Le choix a été fait de ne pas y inclure certaines dispositions figurant par ailleurs dans des textes de niveau réglementaire.
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-ANNX-000401 : Dispositions juridiques communes (DJC) - Texte de la charte des bonnes pratiques des organismes agréés
Signataire du document lié :
Sylviane Ortiz, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement par intérim