Série / Division :
TFP - TSC
Texte :
L'article 21 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 institue un versement obligatoire d’acompte de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les établissements soumis à la majoration de 50 % du montant de la taxe, c'est-à-dire pour ceux dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés.
Par ailleurs, l'article 102 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 aménage le dispositif de modulation du montant de la TaSCom par délibération de la personne affectataire de celle-ci. L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) issu d’une fusion peut désormais instituer un mécanisme de convergence progressive des coefficients de modulation de la TaSCom des EPCI préexistants.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-TSC : TFP - Taxe sur les surfaces commerciales
Signataire du document lié :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale