L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.
Série / Division :
BIC - RICI
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 précise, à l'article 238 bis du CGI, que les dons en nature effectués par les entreprises aux organismes visés à cet article sont valorisés à leur coût de revient pour la détermination de la réduction d'impôt.
Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette disposition s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2016 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Par conséquent, les commentaires contenus au BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 au I-B § 50 sur les "dons en nature" et au II § 90 sur la "justification du don à un organisme éligible" relatifs aux dons de produits alimentaires et qui ont fait l'objet d'une consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016 ne trouvent pas à s'appliquer.
Actualité liée :
Document lié :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 : BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises.
Signataire du document lié :
Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels