Série / Division :
RFPI - PVINR
Texte :
Le document lié ci-dessous est actualisé s'agissant des représentants permanents accrédités en vertu de l'article 289 A du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - PVINR - Désignation d'un représentant accrédité
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement