07/06/2017 : CF - Actualisation des obligations des contribuables liées au contrôle - Edition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA

Série / Division :

ANNX - CF

Texte :

La procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition fait l'objet d'une actualisation s'agissant des déclarations de résultats des sociétés immobilières non passibles de l'impôt sur les sociétés :

  • la liste des concepteurs agréés en 2017 par l'établissement de services informatiques (ESI) de Reims

  • la liste des imprimés ayant été agréés en 2017 par l'ESI de Reims, pour chaque concepteur.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-ANNX-000272 : ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2017 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations

BOI-ANNX-000273 : ANNEXE - CF - Liste des imprimés ayant été agréés en 2017 pour chaque concepteur, par l'ESI de Reims, pour la déclaration de résultats n° 2072

Signataire des commentaires :

Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.