Séries / Divisions :
TVA - IMM, ENR - DMTOI, ENR - JOMI, CF - PGR
Texte :
L'article 62 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) à certaines opérations réalisées dans le cadre du dispositif d'accession à la propriété du bail réel solidaire prévu aux articles L. 255-1 et suivants du code de la construction et l'habitation (CCH). Relèvent ainsi de ce taux les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 255-2 du CCH ainsi que les cessions, prévues à l'article L. 255-3 du CCH, des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités dans le cadre d'un tel bail et destinés à la résidence principale des acquéreurs (CGI, art. 278 sexies, I-13).
En outre, la mesure prévoit également que les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du CCH sont exonérés de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 743, 5°).
Enfin, il est prévu que les mutations ayant pour objet les droits du bailleur ou du preneur s'agissant des droits réels attachés à un bail réel immobilier ou à un bail réel solidaire sont assujetties aux dispositions fiscales applicables aux mutations d'immeubles (CGI, art. 1378 ter).
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-TVA-IMM-20-20 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété
BOI-TVA-IMM-20-20-50 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire
BOI-ENR-DMTOI-10-90-30 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régimes à caractère social - Dispositifs particuliers d'accession sociale à la propriété
BOI-ENR-JOMI-10 : ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux d'immeubles
BOI-CF-PGR-10-30 : CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et d'impôts directs locaux
Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale