IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d'imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193)

Série / Division :

IF - CFE

Texte :

Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts (CGI) doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. Ce taux prévisionnel est égal, pour 2017, à 0,8 %.

Par ailleurs, le commentaire relatif à l'imposition sur la base minimum de CFE des redevables non sédentaires est mis à jour de la modification apportée au 2 du II de l'article 1647 D du CGI par l'article 193 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Actualité liée :

Document lié :

BOI-IF-CFE-20-20-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Cotisation minimum - Règles générales

Signataire du document lié :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

05/07/2017 : IF - CFE - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2017, du barème de la base minimum et précision concernant le lieu d'imposition des redevables non sédentaires (loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, art. 193)