Série / Division :
IF - CFE
Texte :
Le document lié est mis à jour pour supprimer les dispositions relatives aux conditions d'assujettissement à l'obligation d'acquitter la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) par un moyen de paiement dématérialisé.
Depuis 2014, en application du IV de l'article 43 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifiées au 3 de l'article 1681 sexies du CGI, toutes les entreprises doivent utiliser un moyen de paiement dématérialisé pour régler la CFE et/ou l'IFER.
Par ailleurs, le régime juridique des moyens de paiement proposés aux entreprises redevables de la CFE est précisé.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-CFE-40-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement.
Signataire du document lié :
Véronique Rigal, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement.