Série / Division :
RPPM - RCM
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes
Signataire du documents lié :
Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité