22/08/2017 : RPPM - Obligation de révélation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées et amende de l'article 1759 du CGI

Série / Division :

RPPM - RCM

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités d'application de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

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BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Rémunérations et distributions occultes

Signataire du documents lié :

Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité