29/01/2018 : RSA - Exonération des salariés détachés à l'étranger - Actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs et précisions sur le champ de l'exonération des marins embarqués sur un navire immatriculé au registre international français (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 4)

Série / Division :

RSA - GEO

Texte :

Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).

Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 703 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2018, à 18 717 € au titre de l'imposition des revenus de 2018.

Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 81 A du CGI aux seuls marins embarqués sur des navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (RIF).

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2017.

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale