Série / Division :
RSA - GEO
Texte :
Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au II de l'article 81 A du code général des impôts (CGI).
Le salaire de référence à retenir pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à 18 703 € au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017 et, sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2018, à 18 717 € au titre de l'imposition des revenus de 2018.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 limite l'exonération d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 81 A du CGI aux seuls marins embarqués sur des navires armés au commerce et immatriculés au registre international français (RIF).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2017.
Actualité liée :
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Documents liés :
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BOI-RSA-GEO-10-30-20 : RSA - Régimes territoriaux particuliers - Salariés détachés à l'étranger par leur employeur - Conditions spécifiques aux exonérations partielles - Cas particulier des marins pêcheurs
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale