28/12/2017 : IS - AUT - Précisions apportées quant à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er) (Entreprise - Publication Urgente)

Série / Division :

IS - AUT

Texte :

Des erreurs matérielles ont été décelées dans la mise en ligne des commentaires relatifs à l'application de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle instaurées par l'article 1^er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. La présente publication a pour objet de corriger ces erreurs.

Actualité liée :

IS - AUT - Création d'une contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et d'une contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 1er)(Entreprise - Publication Urgente)-

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.