Série / Divisions :
IS - AUT, IS - GPE
Texte :
Dans une décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI) relatif à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués.
La déclaration d'inconstitutionnalité de la contribution intervient à compter du 6 octobre 2017 et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
En outre, l'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale.