Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
L'article 13 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 proroge jusqu'au 31 décembre 2018 l'application du taux réduit de 5,5 % aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH) prévue par l'article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (CGI, art. 278-0 bis, K).
Actualité liée :
X
Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-60 : TVA - Liquidation - Taux - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale