Série / Division :
CF - COM
Texte :
L'article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure d'audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale codifiée à l'article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales. Elle permet d'entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l'exception du contribuable concerné. Le BOI ci-après présente les modalités d'application de cette procédure et les conditions d'utilisation des procès-verbaux d'audition.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-CF-COM-20 : CF - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude
BOI-CF-COM-20-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d'audition
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal