Séries / Divisions :
BA - RICI, BNC - RICI, BIC - CHAMP, BIC - RICI, BIC - DECLA, IS - GPE
Texte :
Conformément aux dispositions du V de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux primes d'intéressement dues en application d'un accord d'intéressement ou d'un avenant à un accord d'intéressement conclus à compter du 1er janvier 2015. Aussi, les commentaires afférents à ce dispositif sont retirés du BOFiP-Impôts.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BA-RICI-20-100 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
BOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d'impôt
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Portée et calcul des allègements fiscaux
BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 : BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
BOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt
BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Dépenses de recherche éligibles - Dépenses de personnel
BOI-BIC-RICI-10-90 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui concluent des accords d'intéressement
BOI-BIC-DECLA-30-10-10-30 : BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Documents annexes à la déclaration spéciale de résultats
BOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt - Utilisation de créances et imputation de crédits d'impôt - Autres réductions et crédits
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale