Série / Division :
ENR - DMTG
Texte :
L’article 775 bis du CGI prévoit que les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles de l’actif de succession pour leur valeur nominale.
Pour permettre l'application de ces dispositions, il est précisé que le bénéfice de cette mesure vise toutes les pensions allouées au défunt, notamment les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dès lors que les sommes versées revêtent un caractère indemnitaire.
Actualité liée :
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Document lié :
BOl-ENR-DMTG-10-20-10 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ
d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
Signataire du document lié :
Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité.