25/06/2018 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 3)

Séries / divisions :

RSA - CHAMP, ANNX

Texte :

L'article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d'impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :

- d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail ;

- d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.

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BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale