Série / Division :
RPPM - PVBMC
Texte :
L'article 30 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié les modalités d'application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux, prévue à l'article 150 VI du code général des impôts (CGI), en portant de 10 % à 11 % le taux applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, et ce, pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2018.
Actualité liée :
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Documents liés :
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Signataire des document liés :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale