Série / Division :
TFP - CAP
Texte :
Le BOI-TFP-CAP-10 a été modifié afin d'apporter une précision concernant les locations d'appareils récepteurs de télévision par des détenus qui séjournent dans des établissements pénitentiaires tels que définis à l'article 724 du code de procédure pénale.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TFP-CAP-10 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Champ d'application
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale