Série / Division :
IF - AUT
Texte :
L'article 44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abroge, au 1er janvier 2018, le droit destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l'artisanat prévu à l'article 1601 A du code général des impôts (CGI).
Le document modifié par la présente publication tire les conséquences de cette abrogation en supprimant les commentaires relatifs à ce droit.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-AUT-20 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale