Séries / Division :
IR - RICI, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif "Pinel" prévu à l'article 199 novovicies du CGI.
Actualité liée :
X
Documents liés :
BOI-IR-RICI-360-10-10 : IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Opérations concernées
BOI-RES-000005 : RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal d'achèvement des travaux des logements acquis en l'état futur d'achèvement
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du Service juridique de la fiscalité