01/08/2018 : REC - Modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement

Série / Division :

REC - PREA

Texte :

Des précisions sont apportées sur les modalités d'établissement de l'avis de mise en recouvrement (LPF, art. R*. 256-1).

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BOI-REC-PREA-10-10-20 : REC - Modalités et mesures préalables à l'action en recouvrement - Phase préliminaire - Avis de mise en recouvrement - Modalités d'établissement, notification et effets

Signataire du document lié :

Antoine MAGNANT, Directeur général adjoint des finances publiques