Séries / Division :
SJ - RES, RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur le délai ouvert à une jeune entreprise innovante (JEI) pour déposer une demande de rescrit prévue au 4° de l'article L 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF).
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-SJ-RES-10-20-20-40 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU)
BOI-RES-000014 : RESCRIT - SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°)
Signataire des documents liés :
Édouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité