Série / Divisions :
CF - COM, CF - CPF, CF - INF
Texte :
L'article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 58 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, institue une nouvelle procédure de contrôle permettant aux agents de la direction générale des Finances publiques de s'assurer du respect de la réglementation en matière d'épargne réglementée et de paiement de certaines créances.
Actualité liée :
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BOI-CF-INF-20-40 : CF - Infractions et sanctions - Autres infractions et pénalités particulières
Signataire des documents liés :
Maïté Gabet, Chef du service du contrôle fiscal