Séries / Divisions :
BA - RICI, IR - RICI
Texte :
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles, prévu à l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par l'article 127 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BA-RICI-20-50 : BA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
BOI-IR-RICI-330 : IR - Crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
Signataire des document liés :
Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale