TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

L'article 69 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse de 50 % à 35 % le taux communal des logements sociaux au-delà duquel il peut être dérogé à la condition de mixité sociale prévue au b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI).

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles la demande d'agrément prévue à l'article 279-0 bis A du CGI est déposée à compter du 1^er janvier 2019.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le périmètre des opérateurs concernés par le taux réduit de la TVA sur les livraisons de logements locatifs intermédiaires consécutivement à la réorganisation du réseau Action logement.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-IMM-30 : TVA - Opérations concourant à la production d'immeubles ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

06/02/2019 : TVA - Taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire - Assouplissement de la condition de mixité sociale (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 69)