Séries / Divisions :
TFP - IFER ; IF - COLOC
Texte :
Depuis 2017, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts (CGI) s’appliquait aux seuls répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre (réseau téléphonique classique).
L’article 49 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a étendu l'imposition aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial.
Néanmoins, afin de préserver la rentabilité des investissements sans entraver le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire, cet élargissement s'accompagne d'une exonération de cinq ans pour toutes les nouvelles lignes installées.
Par ailleurs, l’article 177 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ajuste le tarif de l'IFER (pour 2019, fixé à 12,66 € par ligne en service) pour préserver son rendement et laisser inchangé le prélèvement global opéré sur les opérateurs téléphoniques.
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TFP-IFER : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
BOI-TFP-IFER-90 : TFP - IFER sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et sur les réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial
BOI-IF-COLOC-10-30 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les départements et les régions
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur de la législation fiscale.