Séries / Division :
IS - AUT, ANNX
Texte :
L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) prévue de l'article 223 septies du code général des impôts (CGI) à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014.
Les commentaires doctrinaux afférents à ce dispositif ont été retirés en conséquence.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale