Séries / Divisions :
BIC - CHAMP, IF - CFE, IF - TFB
Texte :
L'article 21 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie l'article 44 sexdecies du code général des impôts (CGI) en complétant les critères de classement en bassin urbain à dynamiser.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2019, et pour une durée de deux ans, neuf communes du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, dont la liste est établie par l'arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser, entrent dans ce classement.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire
- Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Conditions d'éligibilité
BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser - Opérations éligibles et clause d'embauche ou d'emploi
BOI-IF-TFB-10-160-70 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations des immeubles rattachés à des entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser
BOI-IF-CFE-10-30-45 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonération de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au Directeur adjoint de la législation fiscale